Que prévoit le projet de loi contre le séparatisme ?

Après sept mois d’allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi confortant le respect des principes de la République a finalement été adopté par le Parlement lors d’un vote par les députés vendredi 23 juillet.

Cette loi a fait couler beaucoup d’encre du côté des représentants des cultes qui s’inquiètent de l’impact qu’elle aura sur la liberté religieuse. En début de semaine, dans un communiqué de presse le Conseil national des évangéliques de France dénonçait une nouvelle fois, un projet de loi qui vient restreindre « de manière excessive » le libre exercice des cultes.

Mais que propose vraiment le projet de loi confortant le respect des principes de la République, notamment en ce qui concerne les cultes ?

C’est lors de son discours aux Mureaux le 2 octobre 2020 que le président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à donner à l’Etat les « moyens d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser » la République.

« Nous avons décidé d’aller plus loin, plus fort. D’apporter à chaque problème constaté sur le terrain une solution concrète. Un projet de loi sera présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre, pour renforcer la laïcité et consolider les principes républicains. »

Le projet de loi entend avant tout « renforcer les principes de laïcité et de neutralité » de l’Etat. Un nouveau délit de séparatisme permettra de protéger les agents publics contre les pressions exercées pour obtenir une exemption des règles du service public. Les associations qui souhaitent recevoir une subvention de l’Etat devront s’engager à respecter les principes de la République : liberté, égalité, fraternité. Le port de signes religieux ostentatoires pour les mineurs dans l’espace public sera interdit.

Il propose également d’encadrer l’éducation en famille. Ainsi, l’article 21 de la loi impose la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire, l’instruction en famille devenant ainsi une exception uniquement accordée en cas de situation particulière. Un amendement prévoit toutefois d’accorder une autorisation aux familles qui ont déjà recours à l’instruction en famille jusqu’en 2024.

La loi séparatisme prévoit aussi un encadrement de la haine en ligne, ainsi qu’un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de polygamie. La délivrance de certificats de virginité sera interdite et sera punie d’une amende de 15 000 euros et d’un an de prison.

Mais ce qui alerte plus particulièrement les chrétiens c’est le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte.

Car le projet de loi vient modifier la loi du 9 décembre 1905 qui concerne la séparation des Églises et de l’État. Les associations cultuelles sous la loi 1905 devront désormais se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans. Leurs obligations comptables seront également renforcées. Les dons reçus de l’étranger dépassant 10 000 euros devront être déclarés et le préfet pourra s’y opposer si il considère qu’un « intérêt fondamental de la société est en jeu ». En outre, les associations sous loi 1905 pourront détenir et exploiter des immeubles acquis grâce à un legs ou un don, tandis qu’un amendement plafonnera à 50% les ressources annuelles que pourront tirer les associations cultuelles de leurs immeubles de rapport.

En ce qui concerne les associations « mixtes », c’est à dire qui relèvent de la loi du 1et juillet 1901 et qui sont également des lieux de culte leurs obligations administratives et comptables sont les mêmes que celles des associations cultuelles. Elles pourront être enjointe par le préfet à changer de régime pour être placée sous le régime de loi 1905, si leur objet est en réalité l’exercice du culte.

Le projet de loi propose enfin une actualisation de la police des cultes. Le préfet aura le droit de fermer provisoirement les lieux de culte en cas d’agissement provoquant à la violence ou à la haine, et la peine encourue en cas de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence commise dans un lieu de culte est étendue à sept ans de prison. La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte sera également plus sévèrement sanctionnée. La loi prévoit que toute personne coupable d’un délit à la police des cultes pourra se voir interdire par un juge de paraître dans les lieux de culte.

Lundi, plus de 60 sénateurs et 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel, l’institution rendra sa décision vendredi 13 août. Le CNEF qui a réaffirmé « son désaccord face à une nouvelle loi modifiant de manière démesurée la loi du 9 décembre 1905 en sa lettre et son esprit » espère que « le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse » redonnera au texte « ses contours, en taillant des équilibres appropriés à la fois à notre temps et à la juste distance entre l’Etat et les Cultes ».

Le 7 mai dernier, le Conseil national des évangéliques de France proposait une infographie permettant de mieux comprendre les contraintes et les avantages qu’entraineront le projet de loi.

Camille Westphal Perrier